Amendement n° CE73 de M. Jean-Marie Fiévet à l'article 22 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 quater de la proposition de loi. Cet article, adopté en dépit de l’avis défavorable du Gouvernement, introduit un encadrement rigide des délais d’instruction des demandes d’autorisation environnementale pour les projets d’énergies renouvelables. Or, une telle rigidité pourrait s’avérer contre-productive. En effet, elle contraindrait l’administrat… (extrait)