Amendement n° CE74 de M. Jean-Marie Fiévet à l'article 22 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 quinquies de la proposition de loi. Adopté en dépit de l’avis défavorable du Gouvernement, cet article présente des fragilités similaires à celles soulevées à propos de l’article 22 quater, en introduisant un encadrement rigide des délais d’instruction des demandes d’autorisation environnementale dans le cadre des opérations de rééquipement (« re… (extrait)