Amendement n° CE79 de M. Jean-Luc Fugit sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’autorisation environnementale requise en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement pour la réalisation d’un réacteur électronucléaire est délivrée par décret, au regard de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122-1 du même code qui porte sur l’ensemble du projet. Ce décret est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 181-14 dudit code jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du même code, les mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux projets d’installations du cycle du combustible (mentionnées au 2° de l’article L. 593-2 du code de l’environnement) de pouvoir se soumettre aux exigences de l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme pour la construction des bâtiments, c’est-à-dire de les débuter dès la clôture de l’enquête publique, et d’y déroger pour les autres opérations liées à l’am… (extrait)