Amendement n° CE83 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « domestiques et des consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals. En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du Code de l’énergie détaillent des dispositions d’encadrement des offres applicables respectivement aux consommateurs domestiques et aux petits professionnels. Or, plusieurs dispositions en vigueur ou… (extrait)