Amendement n° CE99 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « publie » les mots : « peut publier ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « chaque mois ».

L'exposé des motifs

Les articles 1er et 24 de la proposition de loi prévoient le maintien de la publication d’un prix repère du gaz mensuel par la Commission de régulation de l’énergie. Cette proposition est d'autant plus pertinente qu'il est parfaitement compréhensible d'avoir besoin de repère sur le marché de détail du gaz pour réaliser la transition avec la fin des tarifs réglementés de gaz naturel. C’est d'ailleu… (extrait)