Tombé.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant « 1° bis A (nouveau) L’article L. 134-1 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° L’étendue et les modalités de l’obligation des fournisseurs mentionnés à l’article L. 121-5 de distinguer la commercialisation des offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et des offres de marché ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis (nouveau) L’article L. 332-6 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :… (extrait)
Chez les fournisseurs historiques d’électricité, dont EDF est le principal représentant, les consommateurs peuvent avoir la sensation de disposer d’une offre aux tarifs réglementés de vente d’électricité alors qu’ils possèdent en réalité une offre de marché. Afin de garantir la transparence de l’information des consommateurs, cet amendement propose d’inscrire dans le code de l’énergie une obligati… (extrait)