Amendement n° CE110 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « pécuniaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’élargir la possibilité de sanction, au-delà d’une sanction pécuniaire, du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie en cas de non-respect par les fournisseurs des obligations prudentielles prévues à l’alinéa 10 de l’article 24.