Tombé.
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par un article L. 442-4 ainsi rédigé : « Art. L. 442-4 (nouveau). - I. - Afin de préserver le bon fonctionnement du marché du gaz et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu’à la continuité de leur approvisionnement, les fournisseurs sont soumis à des obligations prudentielles, notamment l’obligation … (extrait)
Depuis près de deux ans, la Commission de régulation de l’énergie travaille à renforcer la protection des consommateurs de gaz et d’électricité. Les obligations prudentielles obligeront les fournisseurs à disposer d’une couverture d’approvisionnement symétrique aux engagements de prix figurant dans les contrats de fourniture. La Commission de régulation de l’énergie surveillera la mise en œuvre de… (extrait)