Tombé.
Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « Art. L. 224-2-1. - Les offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel sont catégorisées selon une typologie fixée par délibération de la Commission de régulation de l’énergie. » « I A bis Au premier alinéa de l’article L. 332-2 du code de l’énergie, après les mots : « Les dispositions de l’article L. 224-2 », sont insérés les mots : « de l’article L. 224-2-1 » « I A ter À l’article L. 442-2 du code de l’énergie, après les mots : « Les… (extrait)
Afin de renforcer l’information des consommateurs d’électricité et de gaz, la Commission de régulation de l’énergie a mis en place depuis septembre 2024 13 lignes directrices sur lesquelles elle a demandé aux fournisseurs de s’engager. Ces lignes directrices doivent être traduites dans la loi pour les rendre obligatoire à tous les fournisseurs et pour donner les pouvoirs de sanction nécessaires en… (extrait)