Amendement n° CE145 de M. Nicolas Bonnet à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à recentrer les missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur la surveillance du bon fonctionnement des marchés de l’énergie. En effet, le code de l’énergie prévoit que la CRE a pour mission première de concourir “au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals”. Alors que l’article L. 131-2-1 du code de… (extrait)