Amendement n° CE149 de M. Jérôme Nury à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l’encouragement de l’implantation d’éoliennes dans la mer territoriale et les eaux intérieures, afin de préserver la cohérence avec l’article L.310-1-1 du code de l’énergie (issu de la loi du 10 mars 2023), qui privilégie explicitement l’installation des éoliennes en mer dans la zone économique exclusive (ZEE), c’est-à-dire au-del… (extrait)