Amendement n° CE217 de Mme Clémence Guetté à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 5 de cet article qui allonge les délais durant lesquels il est possible de déposer une demande d’autorisation de création d'installations d'entreposage de combustibles nucléaires. En effet, dans un contexte où aucun pays au monde n'a trouvé de solution pérenne pour la gestion des combustibles et où la seul… (extrait)