Amendement n° CE229 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15 insérer l’alinéa suivant : « 4° septies A De privilégier et de soutenir prioritairement les projets en toiture des bâtiments, sur ombrières, sur les délaissés et carrières et sur les surfaces déjà artificialisées ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à privilégier le développement de la production d’électricité par énergie solaire sur les toitures de bâtiments, délaissés et surfaces déjà artificialisées afin que la transition énergétique soit pleinement cohérente avec la transition écologique ce qui suppose la protection de la biodiversité et l’absence de mise en concurrence entr… (extrait)