Amendement n° CE236 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 13 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont l’objet est satisfait par le cadre fixé dans la Loi de programmation énergie et climat et les objectifs énergétiques définis aux articles L. 100-1 à L. 100-4 du code de l’énergie.