Amendement n° CE248 de M. Karim Benbrahim à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de suppression des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui ne relève nullement de dispositions de programmation et qui engage un durcissement des dispositions de défense économique sanctionnant pénalement l’intrusion dans les installations nucléaires abritant des matières nucléaires soumises à autorisation. Si le caractère délictuel de certaines de … (extrait)