Amendement n° CE313 de Mme Clémence Guetté à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa de l’article L. 352-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les capacités de stockage d’électricité mentionnées au premier alinéa du présent article relève de la contribution au partage territorial de la valeur mentionnée à l’article L. 314-41. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent d’élargir la contribution au partage territorial de la valeur aux installations de stockage d’électricité. Devant les effets d’aubaine que représentent le développement de capacités de stockage d’électricité, notamment par batterie, il est nécessaire que les profits soient partagés entre les communes et les porteurs de projet. De plus, … (extrait)