Amendement n° CE342 de M. Karim Benbrahim à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 131-4, il est inséré un article L131-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-1 (nouveau). - La Commission de régulation de l’énergie labellise les outils de comparaison des offres des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel respectant des standards élevés de transparence en valorisant particulièrement leur indépendance vis-à-vis des fournisseurs d’électricité et de gaz, et la mention explicite de la méthodologie u… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2007 et l'ouverture à la concurrence des marchés français de l'électricité et du gaz naturel, le nombre d'offres de fourniture d'énergie a considérablement augmenté. Pour permettre aux consommateurs de choisir leurs contrats d'énergie, des comparateurs en ligne ont vu le jour. Si ces comparateurs répondent à un besoin des consommateurs, ils restent aujourd'hui insuffisamment encadrés par la… (extrait)