Amendement n° CE345 de Mme Clémence Guetté à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « publie chaque mois un prix repère de vente du gaz naturel qui reflète les coûts supportés par un fournisseur efficace de gaz naturel pour un client résidentiel. » les mots : « transmet chaque année aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente de gaz, qui recouvrent les coûts d’approvisionnement, d’acheminement et de stockage, et de commercialisation du gaz en France. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir les tarifs règlementés du gaz. La précarité énergétique s’aggrave en France. Selon le Médiateur national de l’énergie (MNE), 30 % des Français déclarent avoir souffert du froid dans leur logement en 2024. Ils étaient 26 % l’année dernière, et 14 % en 2020. Les difficultés à payer les factures d’énergie continuent d’augmenter. … (extrait)