Amendement n° CE352 de M. Paul Midy sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 311-13 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-13-1. - Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux petits réacteurs modulaires ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux infrastructures rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assembl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie le code de la justice administrative et attribue au Conseil d’État le contentieux relatif aux petits réacteurs modulaires (SMR), sur le modèle du contentieux applicable aux projets d’éoliennes en mer. Comme ces dernières, les petits réacteurs modulaires (SMR) constituent une infrastructure énergétique cruciale pour la décarbonation. Or, la durée prévisible de traitement des … (extrait)