Amendement n° CE385 de Mme Julie Laernoes à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition de l’article 12 de la présente proposition de loi, qui prévoit de repousser à nouveau l’adoption de la prochaine loi quinquennale sur l’énergie (LPEC), en fixant une nouvelle échéance à janvier 2025 au lieu du 1er juillet 2023 comme le prévoit le droit en vigueur. Ce report est inacceptable. Si la LPEC n’a pas été adopté… (extrait)