Amendement n° CE389 de Mme Julie Laernoes à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le 7° est complété par les mots : « incluant notamment la définition d’une trajectoire pluriannuelle du financement du fonds chaleur et du fonds économie circulaire » ».

L'exposé des motifs

Le Fonds chaleur est aujourd’hui le seul outil permettant de financer le développement de la chaleur verte produite dans nos territoires. De même, le Fonds économie circulaire permettait jusqu’en 2024 de financer les projets de valorisation des Combustibles Solides de Récupération (CSR). Pourtant, tous les deux sont privés de toute trajectoire financière claire et stable. C’est cette incohérence q… (extrait)