Amendement n° CE390 de Mme Julie Laernoes à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après la troisième phrase du 5°, il est inséré une phrase ainsi rédigé :« Elle détermine également les financements publics dédiés à l’atteinte de ces objectifs pour deux périodes successives de cinq ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avec France Nature Environnement, vise à renforcer l’effectivité de la planification énergétique en imposant que la loi de programmation énergie-climat précise les financements publics nécessaires à la rénovation énergétique, pour deux périodes successives de cinq ans. La rénovation énergétique est un levier indispensable pour atteindre nos … (extrait)