Amendement n° CE406 de M. Jérôme Nury sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la justice administrative est complété par un article L. 311-14 ainsi rédigé : « Art. L. 311-14. - Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux réacteurs électronucléaires qui répondent aux conditions prévues à l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électri… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre que la délivrance de l’autorisation environnementale puis sa modification puissent intervenir par un arrêté du représentant de l’État compétent et non par décret, ce qui aura pour effet de raccourcir les délais d’instruction administrative compte tenu des formalités requises pour l’adoption d’un décret. Cet amendement vient ainsi aligner la compétenc… (extrait)