Tombé.
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°C Après l’article L. 331-1, il est inséré un article L. 331-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-1 (nouveau). - Les fournisseurs d’électricité ne peuvent cumuler leur activité avec celle de comparateur en ligne des offres d’énergie. » « 1° D Après l’article L. 441-1, il est inséré un article L. 441-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-1 (nouveau). - Les fournisseurs de gaz naturel ne peuvent cumuler leur activité avec celle de comparateur en l… (extrait)
Depuis 2007 et l'ouverture à la concurrence des marchés français de l'électricité et du gaz naturel, le nombre d'offres de fourniture d'énergie a considérablement augmenté. Pour permettre aux consommateurs de choisir leurs contrats d'énergie, des comparateurs en ligne ont vu le jour. Cependant, les informations proposées par ces outils peuvent être biaisées, dans la mesure où certains comparateurs… (extrait)