Amendement n° CE441 de M. Karim Benbrahim sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’article L. 313-1 du code de l’énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Seule l’entreprise mentionnée à l’article L. 111-67 du code de l’énergie est autorisée à développer et exploiter des installations commerciales de production d’électricité à partir de combustible nucléaire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer la maîtrise des installations de production d’énergie électronucléaire par EDF.