Amendement n° CE450 de M. Pascal Lecamp à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Une disposition relative au droit de visite du préfet ou des autorités compétentes des installations agrivoltaïques, nécessaire à l’exécution des contrôles légaux, a déjà été adoptée. Elle fait l’objet de l’article 24 de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, ayant modifié l’article L461-1 du code de l’urbanisme. Cet article 24 du DDADUE … (extrait)