Amendement n° CE452 de M. Philippe Bolo à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant « 1° bis A (nouveau) L’article L. 134-1 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° L’étendue et les modalités de l’obligation des fournisseurs mentionnés à l’article L. 121-5 de distinguer la commercialisation des offres aux tarifs réglementés de vente d’électricité et des offres de marché ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis (nouveau) L’article L. 332-6 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’information des consommateurs d’électricité en prévoyant une obligation de distinction entre les offres de marché et les tarifs réglementés de vente d’électricité proposés par un même fournisseur. Actuellement, de nombreux consommateurs estiment que ces offres peuvent être présentées de manière confuse. Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates a été trava… (extrait)