Tombé.
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : 3° bis Le 4° quater de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 4° quater D’instituer un moratoire sur toute nouvelle capacité de production ainsi que tout renouvellement de capacités de production d’énergie intermittentes et diffuses, notamment l’énergie mécanique du vent, des courants marins ou l’énergie radiative du soleil. Ce moratoire est applicable jusqu’à ce qu’un rapport d’évaluation du coût complet de ces sources… (extrait)
Ce moratoire a pour but de suspendre temporairement le développement de nouvelles capacités intermittentes (énergie d’origine éolienne, solaire ou marine) tant que leur contribution réelle à la sécurité d’approvisionnement, à la décarbonation et à la minimisation des coûts du système n’a pas été évaluée. Il s’agit de permettre une décision éclairée, fondée sur des données complètes, avant d’engage… (extrait)