Tombé.
Substituer aux alinéas 7 et 8 les six alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 332-5 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa , les mots : « qui souscrivent une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (KVA) » sont supprimés ; « b) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « de cette catégorie » sont supprimés ; « c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les fournisseurs ne peuvent pas proposer d’offres dont le prix n’est pas connu au moment de… (extrait)
Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals. En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du Code de l’énergie détaillent des dispositions d’encadrement des offres applicables respectivement aux consommateurs domestiques et aux petits professionnels. Or, plusieurs dispositions en vigueur ou… (extrait)