Tombé.
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° Au premier alinéa de l’article L. 332-2, après les mots : « Les dispositions de l’article L. 224-2, », sont insérés les mots : « de l’article L. 224-2-1 » ; « 7° Au premier alinéa de l’article L. 332-2-1 : « a) les mots : « 17° » sont remplacés par « 18° » ; « b) les mots : « de l’article L. 224-10 à l’exception de son deuxième alinéa » sont remplacés par « de l’article L. 224-10 à l’exception de ses deuxième et troisième alinéas » ;
Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals. En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du Code de l’énergie détaillent des dispositions d’encadrement des offres applicables respectivement aux consommateurs domestiques et aux petits professionnels. Or, plusieurs dispositions en vigueur ou… (extrait)