Amendement n° CE530 de M. Antoine Armand à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 19 de la proposition de loi. Celui-ci applique un critère de bilan carbone aux petites installations hydroélectriques pour lesquelles les exploitants souhaitent bénéficier d’un dispositif de soutien public de type obligation d’achat, dans le cadre d’un « guichet ouvert » (c’est-à-dire sans procédure de sélection concurrentielle). Cette dispositi… (extrait)