Amendement n° CE533 de M. Antoine Armand à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences des mots : « conformément à », les mots : « en application de ».

Rédactionnel.