Amendement n° CE535 de M. Antoine Armand à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots : « conformément à », les mots : « en application de ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.