Amendement n° CE551 de M. Antoine Armand à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Il est proposé de supprimer l’alinéa 5 de la proposition de loi, relatif à l’autoconsommation. Il ne semble pas nécessaire d’inscrire cette disposition parmi les priorités auxquelles l’État doit veiller pour l’atteinte des objectifs de politique énergétique. L’ajout de dispositions, dans la partie programmatique du code de l’énergie, relatives à l’optimisation du système électrique et au développe… (extrait)