Amendement n° CE552 de M. Antoine Armand à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Il est proposé de supprimer l’alinéa 4, qui ajoute une disposition relative à la flexibilité à l’article L. 100-2 du code de l’énergie, pour lui préférer l’alinéa 10, portant sur le même objet mais placé à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, et dont la rédaction est préférable. Il sera également proposé d’y rétablir un objectif relatif aux capacités d’effacement.