Amendement n° CE560 de M. Antoine Armand à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 22 propose d’autoriser l’administration à visiter les installations photovoltaïques implantées en zones agricoles, pastorales ou forestières jusqu’au terme de leur autorisation d’exploiter. Ces visites permettent de contrôler le respect des critères d’admissibilité de ces ouvrages tout au long de leur exploitation, et la prolongation de ce droit de visite de vérifier l’aboutissement du d… (extrait)