Amendement n° CE561 de M. Antoine Armand à l'article 22 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 22 bis vise à étendre l’obligation de participer au mécanisme d’ajustement du système électrique aux installations de production d’électricité raccordées aux réseaux publics de distribution, et à ouvrir leur participation aux ajustements à la baisse comme à la hausse. Le mécanisme d’ajustement est un des principaux outils d’équilibrage du système électrique à la main de Réseau de transpo… (extrait)