Amendement n° CE607 de M. Antoine Armand à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent propose la suppression de l'article 13 qui complète le contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie, sa synthèse et la présentation au Parlement. En soi, les précisions proposées par le Sénat ne contribuent à la lisibilité des objectifs et des orientations que doit porter la PPE: les prescriptions de l'article L. 141-2 et L. 141-4 du code de l'énergie imposent bien au Gouverne… (extrait)