Amendement n° CE609 de M. Antoine Armand à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l'article 17 relatif à la participation des collectivités territoriales et des EPCI au capital des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiée productrices d'ENR. Même si l'on peut partager l'objectif d'un soutien public au développement des énergies renouvelables, cette mesure se révèle problématique. D'une part, elle risque de désorgan… (extrait)