Amendement n° CE610 de M. Antoine Armand à l'article 17 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l'article 17 bis qui vise à élargir les conditions de délégation aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité de compétences relatives au développement des énergies renouvelables relevant des collectivités territoriales. Si l'on peut comprendre l'intérêt de rationaliser le cadre dans lequel les collectivités territoriales peuvent soutenir… (extrait)