Amendement n° CE612 de M. Antoine Armand à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 18, relatif au partage de la valeur territoriale, en cohérence avec la suppression des autres articles non programmatiques de la loi. Les dispositions proposées posent par ailleurs un certain nombre de questions. L'extension du dispositif de partage territorial de la valeur aux éoliennes en mer pose un problème de cohérence avec la taxe qui concerne… (extrait)