Amendement n° CE613 de M. Antoine Armand à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'amendement vise à supprimer cet article, qui permet la mise en cohérence du code l'urbanisme avec celui de l'énergie au regard du coût du raccordement électrique, en lien avec la suppression des autres articles non programmatiques. Ces dispositions ont par ailleurs été reprises dans la loi Ddadue d'avril 2025.