Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 7° est complété par les mots : « , avec pour objectif de tendre, sur la période 2025-2030, vers la réalisation de 800 000 rénovations par an permettant une amélioration de la performance énergétique des bâtiments rénovés de deux classes définies à l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et mesurées par un diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation. ; »
Le présent alinéa vise à assurer la sécurité juridique et la proportionnalité de l'objectif que le Sénat propose de consacrer dans la LPEC en matière de rénovation des bâtiments. La définition actuelle présente en effet l'inconvénient d'employer une notion : "les rénovations d'ampleurs" qui n'existe pas en droit français et pourrait compromettre l'intelligibilité et la bonne application de la loi.… (extrait)