Amendement n° CE618 de M. Antoine Armand à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l'article 23 de la proposition de loi qui étend les missions de régulation, ainsi que les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission de régulation de l'Énergie (CRE) au secteur de l'hydrogène et à celui du captage et du stockage du dioxyde de carbone. Si ces activités appelle sans doute l'établissement de normes et d'instruments de régulati… (extrait)