Amendement n° CE619 de M. Antoine Armand à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement porte suppression de l'article 24 relatif qui comporte diverses mesures présentées comme destinées à renforcer la protection des consommateurs d’électricité et de gaz naturel par la comparaison des offres et l’approfondissement des obligations des fournisseurs en matière d’informations précontractuelles. Si la protection des consommateurs dans le secteur de l'énergie appelle … (extrait)