Amendement n° CE9 de Mme Marie Lebec à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « infligées » le mot : « prononcées » ; II. - À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « sanctions », insérer le mot : « prononcées ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.