Amendement n° CE10 de Mme Marie Lebec à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « différentes, », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9 : « seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.