Amendement n° CE14 de Mme Marie Lebec à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 33, après le mot : « contribution », insérer les mots : « aux coûts de raccordement au réseau public d’électricité » ; II. - Au même alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « par ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la nature de la contribution visée.