Amendement n° CE15 de Mme Marie Lebec à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « exerce », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « pendant toute la durée de leur exploitation et jusqu’à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d’échéance de leur autorisation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à expliciter le fait que le droit de visite inopinée d’une installation photovoltaïque implantée sur des terres agricoles pourra s’exercer tout au long de son exploitation, et jusqu’à six ans au-delà de celle-ci.