Amendement n° CE35 de M. Aurélien Taché à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « d’accessibilité ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons garantir les prescriptions d'accessibilité des bâtiments dans la reconstruction de Mayotte. La France a ratifié la Convention internationale des Droits des personnes handicapées en 2010. L’accessibilité participe de la liberté constitutionnelle d’aller et de venir ; sans quoi les personnes en situation de handicap sont dépourvues du choix de se rendre dans un lie… (extrait)